Conditions Générales de Vente
CONDITIONS GENERALES
Les relations commerciales établies entre le Prestataire et ses sociétés affiliées (ci-après dénommées collectivement le Prestataire) d’une part, et le Client d’autre part, sont régies par les dispositions des présentes conditions générales et celles des conditions particulières liées au marché confié au Prestataire.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment et sans préavis.
Les prestations du Prestataire sont effectuées conformément aux présentes conditions générales complétées des conditions particulières. L’exécution de toute prestation par le Prestataire implique de la part du Client l’acceptation des présentes conditions générales et la renonciation à ses propres conditions générales d’achat. Toute condition contraire, et notamment, toute condition générale ou particulière émanant du Client sera donc, à défaut d’acceptation préalable et expresse, inopposable au Prestataire quel que soit le moment où elle a pu être portée à sa connaissance.
En cas de contradiction entre les présentes conditions générales et les conditions particulières, ces dernières prévaudront pour le ou les points litigieux.
Le fait que le Prestataire ne se prévale pas à un moment de l’une quelconque des présentes conditions générales ne peut être interprété par le Client comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des dites conditions.
Sauf stipulation contraire, la durée du contrat est de un an. Il se renouvelle par tacite reconduction par périodes de un an sauf dénonciation par l’une ou l’autre partie adressée à l’autre partie, par lettre recommandée avec AR, au plus tard trois mois avant l’échéance contractuelle en cours.
3.1 Obligations à la charge du Prestataire
Le Prestataire fournira : la main d’œuvre, les produits nécessaires, ainsi que le matériel de manutention et de transport lié directement à l’exécution des travaux. Le Client ne pourra exiger des prestations qui seraient effectuées dans des conditions ne respectant pas la réglementation du travail et s’engage à établir et signer conjointement avec le Prestataire le plan de prévention prévu par la législation du travail avant le démarrage de prestations puis à chaque fois que cela sera nécessaire et en tout état de cause une fois par an.
3.2 Obligations à la charge du Client.
L’eau, l’éclairage, l’air comprimé et l’électricité sont à la charge du Client qui devra les fournir gratuitement. Le Client mettra également à disposition du Prestataire un local technique fermant à clé apte à recevoir l’équipement et le matériel de nettoyage, distinct de ceux fournis comme vestiaires, locaux sanitaires et réfectoire.
4 – CAS D’IMPOSSIBILITÉ D’EXÉCUTION
4.1 – Impossibilité du fait du client
A défaut de fourniture de l’eau, de l’éclairage, de l’électricité et de l’air comprimé, pour quelle cause que ce soit, le Prestataire ne pourra garantir l’exécution des prestations pendant la durée de cette carence, le Client ne pouvant quant à lui prétendre à une quelconque diminution de prix convenu. L’inexécution des prestations, si elle résulte d’une impossibilité d’exécuter provenant du Client, de ses salariés ou de ses mandataires et sous-traitants, ne peut non plus entraîner une quelconque diminution de prix ni davantage le refus de paiement de la facture présentée.
4.2 – Cas de force majeure – grève
La non exécution des prestations, pour des raisons qui ne sont pas imputables au Prestataire ou qui sont dues à un cas de force majeure ou à la grève du Prestataire, ne peut en aucun cas entraîner, pour l’une ou l’autre partie le paiement de dommages et intérêts.
Le prix forfaitaire hors taxes est établi exclusivement en fonction de l’étendue des services demandés par le Client, et ne saurait dépendre du nombre d’heures travaillées par le personnel du Prestataire.
Le prix, comprend, sauf dispositions contraires, la fourniture de la main d’œuvre, du matériel, des produits nécessaires à la bonne exécution des prestations.
Ce prix ne comprend pas les coûts éventuels induits par l’application de l’Annexe 7 de la Convention Collective Nationale des Entreprises de Propreté pour le cas où le volume global des heures à reprendre et/ou le niveau anormalement élevé de la masse salariale des salariés transférés s’avèrerait supérieur à celui estimé par le prestataire tel que compris dans le devis et/ou le mémoire d’offre et en adéquation avec les besoins exprimés par le cahier des charges, les différents renseignements ou données recueillis lors des visites de site et/ou transmis par le Client.
Les factures de prestations sont présentées mensuellement. Elles sont payables à 30 jours date de facture, sauf dérogation définie dans les conditions particulières, par chèque, virement ou prélèvement. Les factures sont majorées de la TVA calculée sur les prix hors taxes, au taux en vigueur à la date de la facturation. Aucun escompte ne sera accordé au Client.
La date de paiement est un élément essentiel du contrat et le Client s’engage en conséquence à indemniser le Prestataire de toutes les dépenses et frais (judiciaire ou autres) que le Prestataire pourrait être amené à engager en vue de recouvrer les sommes dues.
Toute inexécution par le Client, totale ou partielle, de ses obligations de paiement ou tout retard, entraînera l’exigibilité de plein droit d’une pénalité de retard exigible le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture dans les conditions de l’article L.441-8 du Code de commerce, et ce jusque complet paiement du prix par le Client.
En outre, le défaut de paiement d’une seule facture à son échéance, non réparé dans un délai de huit (8) jours après mise en demeure de payer, adressée par LRAR, entraînera la déchéance du terme de paiement de toutes les factures échues qui deviendront immédiatement exigibles et l’exigibilité à réception des factures à venir, ce sans préjudice de l’application des dispositions des articles 16 et 17 des présentes.
Aucun paiement ne peut faire l’objet d’une compensation à la seule initiative du Client, notamment en cas d’allégation par celui-ci d’un retard dans l’exécution des prestations ou de non-conformité de la prestation fournie, l’accord préalable et écrit du Prestataire étant indispensable. De manière générale, toute compensation non autorisée par le Prestataire sera assimilée à un défaut de paiement.
Les prix ont été calculés en intégrant les paramètres économiques, législatifs en vigueur au moment de l’acceptation de l’offre. En cas de modification de ces conditions, les Parties conviennent que le prix applicable au Contrat de prestations de services sera automatiquement révisé, sur une base annuelle, en considération, notamment, de toutes modifications législatives ou réglementaires en matière sociale, fiscale, d’hygiène et de sécurité et notamment en fonction de l’évolution du salaire minimum interprofessionnel de croissance et des charges sociales applicables.
En tout état de cause, les prix seront révisés le 1er janvier de chaque année, outre la réévaluation ci-dessus mentionnée, selon la formule précisée aux conditions particulières ou à défaut selon la formule suivante :
P = Pox(S/So)
P : prix révisé.
Po : prix antérieur ou initial.
S :salaire minimum à la date de révision.
So : salaire minimum à la date de fixation du prix initial ou antérieur.
En cas de modification de périmètre et/ou d’activité du Client, par rapport au cahier des charges signé des parties, les parties conviennent de se réunir en vue de la renégociation du cahier des charges et/ou des tarifs et de la rédaction d’un avenant relatif à ces changements. A défaut d’accord quant à l’application de nouvelles conditions prenant en considération cette modification et la rédaction d’un avenant, le contrat pourra être résilié par le Prestataire après un préavis de trois (3) mois notifié par lettre recommandée avec AR. Aucun dommage et intérêt ne sera dû par le Prestataire au Client du fait de cette résiliation.
9 – DÉMÉNAGEMENT – FERMETURE DEFINITIVE
Le client est tenu de respecter un délai de prévenance de 6 mois en cas de déménagement et ou fermeture de son site. A défaut de respecter ce délai de prévenance, il sera de plein droit redevable envers le Prestataire au paiement d’une somme forfaitaire équivalent à 6 mois de chiffre d ‘affaires.
Le Prestataire pourra céder et/ou sous-traiter tous droits et obligations ressortant du Contrat à l’une des sociétés affiliées, par simple notification au Client.
11 – RESPONSABILITÉ ET GARANTIE
Le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable des conséquences découlant du mauvais état ou de la défectuosité des biens, installations et équipements du Client et ceux consécutifs à des fautes, erreurs ou oublis du personnel du Client.
Le Prestataire ne peut en aucun cas être tenu pour responsable de l’enlèvement et de la disparition de documents et objets se trouvant par erreur dans les récipients dont le contenu est destiné à être jeté.
Le Prestataire ne pourra pas être tenu pour responsable des accidents provoqués par l’utilisation, de son matériel entreposé dans les locaux du client, lorsque cet accident a été provoqué par un tiers au Prestataire.
D’une manière générale, le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable de quelque manière que ce soit, des erreurs commises par le Client dans la description de la mission confiée au Prestataire, notamment dans l’hypothèse de précautions particulières qui n’auraient pas été portées par écrit à la connaissance de celui-ci.
En toute hypothèse, la responsabilité du Prestataire est limitée aux préjudices matériels directs et justifiés, résultant d’une inexécution de ses obligations au titre des présentes conditions générales complétées des conditions particulières. La notion de préjudice direct et justifié exclut l’indemnisation des pertes de chances, pertes d’exploitation, de production, de profits, de revenus, les gains manqués et plus généralement les pertes ou dommages immatériels ou indirects.
Sauf spécification contraire aux conditions particulières, la responsabilité du Prestataire est limitée, tous préjudices confondus, à la somme correspondant au chiffre d’affaires annuel hors taxes réalisé au titre du présent Contrat.
Le Prestataire déclare être assuré auprès d’une compagnie solvable pour tous les dommages résultant d’une mise en cause de sa responsabilité civile à l’occasion de l’exécution de la prestation, objet du présent Contrat. Tout dommage, devra être notifié précisément au Prestataire au plus tard 48 heures après la survenance du dommage, à peine de déchéance du droit à indemnisation.
L’assurance des locaux mis à disposition du Prestataire ainsi que celle du matériel qu’ils contiennent est à la charge du Client. Tout véhicule terrestre à moteur appartenant au Client et utilisé par le Prestataire est assuré dans le cadre de la législation sur l’assurance automobile obligatoire par le Client qui renonce à tout recours contre le prestataire et/ ou ses assureurs.
La responsabilité du Prestataire, pour les dommages couverts par son contrat d’assurance, est strictement limitée aux montants figurants aux attestations d’assurances annexées au contrat de prestations.
Sauf dispositions contraires, tous les produits et les matériels d’entretien sont réputés appartenir au Prestataire.
Le Client s’engage à notifier toute réclamation ou réserve relative aux prestations exécutées dans les quarante huit (48) heures de l’exécution des prestations par lettre recommandée avec AR. A défaut, il est réputé avoir accepté les prestations exécutés par le Prestataire
15.1– Résiliation par le Client
Sauf disposition contraire définies dans les conditions particulières, le Client pourra, dans le respect d’un préavis de trois (3) mois, résilier le contrat dans le cas où le Prestataire aurait manqué gravement à ses obligations, et si, un mois après réception d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec AR, elle n’a pas redressé la situation. Le Client ne pourra se prévaloir de cette résiliation pour demander des dommages et intérêts.
15.2 – Résiliation par le Prestataire
A défaut de règlement partiel ou total d’une ou plusieurs factures et /ou de non respect par le client des ses obligations contractuelles résultant des présentes conditions générales et des conditions particulières, le Prestataire se réserve le droit de résilier le contrat de plein droit, à l’expiration d’un délai de huit jours suivant la mise en demeure adressée par lettre recommandée avec AR demeurée sans effet.
A titre de dommages et intérêts pour rupture de contrat, le Client s’engage à verser la totalité du chiffre d’affaires restant contractuellement dû.
16 – EFFETS DE LA CESSATION DU CONTRAT
A l’expiration du Contrat conclu avec le Prestataire ou dans l’hypothèse d’une résiliation, le client devra immédiatement restituer au Prestataire les biens qui demeurent sa propriété à savoir : les produits nécessaires à l’exécution des travaux ; le matériel de manutention et de transport ; les matériels et outillages de réalisation des travaux ; les vêtements de travail du personnel du Prestataire ; et tout autre bien appartenant au Prestataire, en bon état d’entretien et /ou de fonctionnement.
Pendant toute la durée du contrat, et pendant une durée de un an après la fin du contrat, le Client s’engage formellement à ne pas employer, sous quelque forme que ce soit, le personnel affecté à l’exécution des prestations. Le Prestataire garde en tout état de cause le contrôle hiérarchique sur son personnel travaillant sur le(s) site(s) dans le cadre des présentes.
Le contrat est exclusivement régi par le droit français.
Les parties conviennent que tout litige lié à l’interprétation ou l’exécution du présent contrat, à défaut d’accord amiable, sera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Toulouse et ce, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
Le Prestataire disposera néanmoins de la faculté de saisir toute autre juridiction compétente, en particulier celle du siège social du Client ou celle du lieu d’exécution des prestations.
En cas de désaccord entre lesparties sur l’interprétation des présentes, les conditions particulières seules prévalent sur les conditions générales.